→ Procédure Juridique → Börja lära dig / Ladda ner MP3 Flashcards

Fråga		Svar
faire appel börja lära sig		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin börja lära sig		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin börja lära sig		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin börja lära sig		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin börja lära sig		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin börja lära sig		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner börja lära sig		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

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"Vocabulaire juridique"
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Procédure juridique