→ Droit Civil → Börja lära dig / Ladda ner MP3 Flashcards

Fråga		Svar
incapable de contracter börja lära sig		qui est soumise à incapacité juridique et donc ne peut pas contracter des obligations Tous les contrats signés par une personne incapable de contracter sont considérés nuls et non avenus.
enfant conçu masculin börja lära sig		enfant engendré mais pas encore né L'enfant conçu peut devenir héritière.
solidarité passive féminin börja lära sig		obligation à plusieurs débiteurs La solidarité passive permet à un créancier de demander la totalité de la somme à l'un de ses débiteurs.
solidarité active féminin börja lära sig		obligation à plusieurs créanciers La solidarité active est caractéristique pour les comptes bancaires joints.
révolu börja lära sig		qui est fini Elle a 18 ans révolus.
usufruit masculin börja lära sig		droit temporaire d'usage ou de jouissance d'un bien appartenant à un tiers En Pologne il existe la forme d'un usufruit perpétuel.
dommages-intérêts masculin pluriel börja lära sig		somme d'argent due en réparation d'un dommage Le juge a statué qu'il devait payer les dommage-intérêts.

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"Vocabulaire juridique"
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Droit civil