→ Droit Pénal → Börja lära dig / Ladda ner MP3 Flashcards

Fråga		Svar
droit de grâce masculin börja lära sig		droit pour un chef d'État d'accorder la remise de peine Le président de la République a décidé d'exercer le droit de grâce.
fait justificatif masculin börja lära sig		circonstance qui justifie commission d'un acte illicite L'adultère de son épouse a été traité par le juge comme un fait justificatif.
contrevenant masculin börja lära sig		personne qui a commis une contravention Le contrevenant s'engage de payer l'amende.
évadé masculin börja lära sig		prisonnier qui a échappé Malgré ses efforts, la police n'a pas trouvé un évadé.
inciter à börja lära sig		pousser quelqu'un à accomplir une action Aussi « instiguer à » Il m'a incité a volé cette voiture.
amnistie féminin börja lära sig		mesure de remettre rétroactivement une peine à condamnés d'une même catégorie Ne pas confondre avec « le droit de grâce » Le gouvernement n'a pas accordé une amnistie pour les jeunes qui avaient porté atteinte aux biens publics.
purger une peine börja lära sig		subir une condamnation Après avoir purgé 15 ans de prison, il s'est avéré qu'il était innocent.

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"Vocabulaire juridique"
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Droit pénal